Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Florian Dimbert, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 10bis rue Bouchard, 69510 Messimy, France (ci-après "EntryWeb")
• Le Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre d'abonnement

La validation du devis et le paiement des frais de mise en service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 - Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EntryWeb s'engage à :

• Concevoir et développer un site web selon les spécifications convenues dans le devis
• Mettre à disposition du Client ledit site web sur un hébergement sécurisé
• Assurer la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et l'hébergement du site pendant toute la durée de l'abonnement
• Fournir un support technique selon les modalités définies aux présentes

Il s'agit d'un contrat de mise à disposition de site web avec services associés (modèle "Website as a Service"), et non d'une vente de prestation ponctuelle.

Article 2 - Durée et engagement

2.1 Durée initiale d'engagement

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme et irrévocable de vingt-quatre (24) mois à compter de la mise en ligne du site web.

Cette durée d'engagement est une condition substantielle du contrat, permettant au Prestataire d'amortir les coûts de conception et de développement initiaux.

2.2 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement de 24 mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sans nouvel engagement.

Le Client peut alors résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle.

2.3 Date d'effet

Le contrat prend effet à la date de mise en ligne du site, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation au Client.

Article 3 - Tarifs

3.1 Structure tarifaire

L'offre EntryWeb se compose de deux éléments distincts :

• Frais de mise en service : montant unique payable à la commande, couvrant la conception, le développement et le paramétrage initial du site (montant selon devis validé)
• Redevance mensuelle d'abonnement : montant récurrent couvrant l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et le support technique (montant selon devis validé)

3.2 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

3.3 Révision tarifaire

Le montant de la redevance mensuelle est fixe pendant toute la durée de l'engagement initial de 24 mois. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Frais de mise en service

Les frais de mise en service sont exigibles en totalité à la signature du devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire.

Aucun travail de conception ne débutera avant réception effective du paiement.

4.2 Redevance mensuelle

La redevance mensuelle est payée par prélèvement automatique SEPA ou prélèvement sur carte bancaire. Le Client s'engage à fournir un mandat de prélèvement valide et à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le prélèvement intervient le 1er de chaque mois pour le mois en cours.

4.3 Défaut de paiement

En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé :

• Le Client est informé par email et dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation
• À défaut de régularisation, les services (hébergement, accès au site) seront suspendus sans préavis
• Des frais de gestion de 15€ seront appliqués pour chaque incident de paiement
• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit

La suspension des services ne suspend pas l'obligation de paiement des mensualités restant dues.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la formule choisie :

• Pack Essentiel : 3 à 4 semaines à compter de la réception des contenus
• Pack Business : 5 à 6 semaines à compter de la réception des contenus
• Projets sur-mesure : selon planning défini au devis

Ces délais ne commencent à courir qu'après :

• Réception du paiement des frais de mise en service
• Réception de l'intégralité des contenus (textes, images, logos) par le Client
• Validation des maquettes et du cahier des charges le cas échéant

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments décale d'autant la date de livraison prévisionnelle.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits d'utilisation
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés
• Maintenir à jour ses coordonnées et informations bancaires
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter scrupuleusement les échéances de paiement

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire reste seul et unique propriétaire :

• Du code source du site web
• Du design, des maquettes et éléments graphiques créés
• De la structure de la base de données
• De l'ensemble des développements spécifiques réalisés

Et ce, jusqu'au paiement intégral de la dernière mensualité du contrat (24ème échéance).

7.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des éléments susmentionnés n'intervient qu'au terme complet de la période d'engagement de 24 mois et sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues.

Ce transfert fera l'objet d'une attestation écrite à la demande du Client.

7.3 Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation du site dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 - Résiliation anticipée et pénalités

8.1 Principe d'irrévocabilité

L'engagement de 24 mois est ferme et irrévocable. Le Client ne peut y mettre fin de manière anticipée sauf dans les cas prévus ci-dessous.

8.2 Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, quelle qu'en soit la cause (hors faute grave du Prestataire), la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme des 24 mois devient immédiatement exigible.

Exemple : Si le Client résilie au 10ème mois, il devra s'acquitter des 14 mensualités restantes en un seul versement.

8.3 Indemnité forfaitaire

En sus des mensualités dues, une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros (150€) sera facturée au Client pour couvrir les frais administratifs et de gestion du dossier contentieux.

8.4 Résiliation pour faute du Client

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans remboursement, en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé sous 30 jours
• Utilisation du site à des fins illicites
• Violation grave des présentes CGV

Dans ce cas, les sommes dues jusqu'au terme du contrat restent exigibles.

8.5 Résiliation pour faute du Prestataire

En cas de manquement grave et répété du Prestataire à ses obligations (indisponibilité prolongée du site supérieure à 15 jours consécutifs, absence totale de support), le Client peut résilier sans pénalité après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Article 9 - Support technique

9.1 Canal de support

Le support technique est assuré exclusivement par email à l'adresse : contact@entryweb.fr

Aucun support téléphonique n'est inclus dans l'abonnement standard.

9.2 Délais de réponse

Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Ce délai peut être allongé en période de forte activité ou de congés (information préalable du Client).

9.3 Périmètre du support

Le support inclus dans l'abonnement couvre :

• Les corrections de bugs et dysfonctionnements techniques
• Les mises à jour de sécurité
• L'assistance à l'utilisation de l'interface d'administration

Les évolutions fonctionnelles, ajouts de pages ou modifications substantielles font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 - Hébergement et disponibilité

Le site est hébergé sur une infrastructure professionnelle avec un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à :

• Des opérations de maintenance (préavis de 48h sauf urgence sécuritaire)
• Des défaillances des infrastructures tierces (hébergeur, réseau)
• Des cas de force majeure

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur son site.

Article 12 - Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées (identité, coordonnées, données bancaires) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et conservées pendant toute la durée de celui-ci, puis archivées conformément aux obligations légales.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Article 14 - Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel antérieur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@entryweb.fr
• Adresse : 10bis rue Bouchard, 69510 Messimy, France